Blogue de Manuel

Mises-à-jour IMPORTANTES relatives au fond de pension des employés (RREGOP)

Le 8 juin 2016, le projet de loi 97 a été adopté. Il intègre de nombreux changements concernant les régimes de retraite provinciaux des employés de la fonction publique qui ont fait l’objet d’une entente à la table de négociation collective. Certains de ces changements peuvent affecter votre retraite. Voici ce que vous devez savoir :

Nouveau critères d’admissibilité à la rente sans pénalité
Date effective : le 1er juillet 2019

• Passage du critère d’âge de 60 ans à 61 ans
• Ajout d’un nouveau critère, soit le facteur 90, c’est-à-dire age (minimum 60 ans) + service pour l’admissibilité à la retraite = 90.

NB : le critère de retraite actuel, 35 ans d’admissibilité à la retraite, demeure inchangé.

Augmentation du taux de pénalité due à l’anticipation de la rente
Date effective :   1er juillet 2020

• Le taux de pénalité (réduction actuarielle) pour chaque année d’anticipation passera de 4% à 6%.

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE POUR PRENDRE VOTRE RETRAITE SOUS LES RÈGLES ACTUELLES

Comment les changements ci-dessus s’appliquent à une personne en départ progressif (retraite progressive)

Dans le cas d’une entente de départ progressif qui a débuté le ou avant le 7 septembre 2016, ce sont les dispositions actuelles qui s’appliqueront lors de la retraite. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les ententes qui débuteront après le 7 septembre 2016.

Dans le cas d’une entente qui a débuté entre le 11 mai et le 7 septembre 2016 inclusivement, l’horaire de travail de la personne participante doit être réduit d’au moins 20% du temps normal d’un emploi équivalent à temps plein, et ce pour chaque année de l’entente.

Augmentation du nombre maximal d’années de service durant lesquelles vous pouvez cotiser à votre fond de pension
Actuellement, le nombre maximal d’années de contribution est de 38.  À compter du 1er janvier 2017, le nombre maximal d’années de contribution augmentera graduellement d’une année par année, pour atteindre 40 au 31 décembre 2018.  Ainsi, une personne pourra recevoir une rente correspondant à un maximum de 80 % de son salaire admissible moyen le 1er janvier 2019.  Aujourd’hui la personne qui contribue le maximum d’années, qui est 38, recevra 76 % de son salaire admissible moyen

Il n’y a pas d’application rétroactive.  Ainsi, le service antérieur au 1er janvier 2017 qui dépasse 38 années au 31 décembre 2016 n’est pas reconnu pour le calcul de la rente mais sera reconnu pour le calcul du salaire admissible moyen.

Une personne qui a déjà atteint 38 années de service au 31 décembre 2016 recommencera à cotiser obligatoirement le 1er janvier 2017 pour deux autres années. Aucun rachat de service ne peut faire en sorte qu’une personne cumule plus de 38 années pour fins de calcul de la rente, au 31 décembre 2016.

NOTE SPÉCIALE concernant le RRPE (fond de pension du personnel d’encadrement) : Les modifications mentionnées ci-dessus s’appliquent uniquement aux participants du RRPE qui n’ont pas complété la période de participation additionnelle de 5 ans.

Cliquez pour lire l’original Bulletin CUSM, «Planification à la retraite?
Publié: 21/06/2016