Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3 et T5013, qui n’ont pas à être envoyés avant la fin de mars.
L’employeur doit fournir vos feuillets T4 au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets.
S’ils ne le font pas, ils peuvent être imposer une pénalité. La pénalité pour avoir manqué de distribuer des feuillets T4 aux destinataires est de 25 $ par jour pour chaque feuillet, avec une peine allant de 100 $ minimum jusqu’à un maximum de 2 500 $.
Revenu Québec: CHARTE DES DROITS DES CONTRIBUABLES ET DES MANDATAIRES
Agence du revenu du Canada: CHARTE DES DROITS DU CONTRIBUABLE
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