Nouvelles lois sur les normes du travail et leur impact sur le personnel du CUSM

Il est important de comprendre que les normes du travail sont le minimum. Votre convention collective (contrat) ne peut vous donner moins que ce que prévoient les normes du travail.

Sexual and Psychological Harassment

Les actes et gestes à caractère sexuel sont désormais inclus dans la définition du harcèlement psychologique.

À compter du 1er janvier 2019, les employeurs devront avoir une politique à jour de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes de manière efficace et rapide.

À compter du 18 juin 2018, les employés disposent d’un délai de deux ans, au lieu de seulement 90 jours, pour déposer une plainte auprès de la CNESST (Conseil des normes du travail, de l’équité salariale et de la santé et de la sécurité au travail). Le nouveau délai prolongé devrait également s’appliquer au dépôt d’un grief.

Selon la CNESST, le harcèlement psychologique ou sexuel au travail est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles ou des gestes répétés qui :

• sont hostiles ou non désirés
• portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne salariée
• rendent le milieu de travail néfaste

Une seule conduite grave peut constituer du harcèlement si elle a les mêmes conséquences et si elle produit un effet nocif continu sur la personne qui le subit.

Si votre employeur ne peut pas résoudre le problème, vous disposez des options suivantes:

• Les employés syndiqués doivent porter plainte auprès de leur syndicat.
• Personne salariée non syndiquée assujettie à la Loi sur les normes du travail, y compris les cadres supérieurs, devraient déposer leurs plaintes auprès de la CNESST.
• Les employés non syndiqués de la fonction publique, qui comprennent des membres et dirigeants d’organismes, devraient déposer leurs plaintes auprès de la Commission de la fonction publique.

Absences pour raisons familiales ou parentales

Rémunération de journées d’absence

Un employé ayant accompli trois mois de service continu a droit à un maximum de deux jours de congé payé au cours de la même année pour s’occuper d’un parent ou d’une personne avec laquelle il agit comme fournisseur de soins.

“À compter du 1^er janvier 2019, les deux premières journées prises annuellement dans le cadre d’une absence maximale de 10 jours par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit à titre de proche aidant sont rémunérées si le salarié justifie de trois mois de service continu.” Source CNESST Obligations Familiales

Lire: 10 jours supplémentaires par an pour les obligations familiales

À compter du 12 juin 2018, la définition du mot parent a été élargie. Certains proches aidants pourront également bénéficier de ces absences.

Augmentation de la durée du congé, à compter du 12 juin 2018

Augmentation de la durée du congé pour prendre soin d’un parent ou d’une personne atteinte d’une grave maladie ou victime d’un grave accident

Le salarié peut s’absenter jusqu’à 16 semaines sur une période de 12 mois pour prendre soin d’un parent ou d’une personne pour qui il agit comme proche aidant, et jusqu’à 36 semaines si ce parent ou cette personne est un enfant mineur.

Présence auprès d’un parent ou d’une personne atteinte d’une grave maladie potentiellement mortelle

Le salarié peut s’absenter jusqu’à 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent, autre que son enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle il agit comme proche aidant, en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle.

Changements d’horaire de dernière minute

À compter du 1er janvier 2019, les employés du Québec peuvent désormais refuser des quarts de travail non programmés et postés cinq jours à l’avance. Les nouvelles règles permettent également aux employés de refuser plus de deux heures supplémentaires.

Dans l’accord local (Convention locale), il existe déjà une clause obligeant l’employeur à prévoir un délai de 7 jours.
8.02 Ils (Les horaires de travail) sont affichés aux endroits habituels au moins sept (7) jours à l’avance et couvrent une période d’au moins quatre (4) semaines.Convention locale SECUSM

Les employés sur la liste de rappel / disponibilité doivent contacter le bureau du syndicat pour toute question relative à leur situation particulière.

Les heures supplémentaires régulières sont payées ou accumulées à un taux de 1,5.

Lire: Vous devez être rémunéré en temps supplémentaire

Congés en cas de décès d’un proche

En vigueur le 1er janvier 2019. le salarié aura droit à 5 jours de congés, dont 2 jours rémunérés, au lieu d’un seul auparavant. Dans la convention collective, les employés syndiqués ont les congés suivants:

25.01 AVANTAGES SOCIAUX

• 1-cinq (5) jours civils de congé à l’occasion du décès de son conjoint, d’un enfant à charge ou de son enfant mineur dont elle n’a pas la charge;
• 2-trois (3) jours civils de congé à l’occasion du décès des membres suivants de sa famille: père, mère, frère, sœur, enfants (à l’exception de ceux prévus à l’alinéa précédent), beau-père, belle-mère, bru et gendre;
• 3-un (1) jour civil de congé à l’occasion du décès de l’enfant de son conjoint (à l’exception de ceux prévus à l’alinéa 25.01-1), de sa belle-sœur, de son beau-frère, de ses grands-parents et de ses petits-enfants.

Lors de décès mentionnés aux alinéas précédents, la personne salariée a droit à une (1) journée additionnelle aux fins de transport si le lieu des funérailles se situe à deux cent quarante (240) kilomètres et plus du lieu de résidence.

Annual vacation

À compter du 1er janvier 2019, les employés disposeront de trois semaines de vacances payées après trois ans de travail pour le même employeur, au lieu de cinq ans.
La convention collective accorde 4 semaines de vacances annuelles après un an de service.

Paiement par transfert bancaire

Depuis le 12 juin 2018, les employeurs n’ont plus besoin du consentement du salarié pour le payeur par virement bancaire

Sources:

CNESST: Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Convention Collective: La convention collective nationale 2016 – 2020
Convention Local: Convention Locale SECUSM
APTS: Alliance Personnel Professionnel Technique Sante Services Sociaux
SECUSM: Syndicat des employés du Centre universitaire de santé McGill – SECUSM
SPSICR-CUSM: Bureaux syndicaux des professionnels en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CUSM