Entente sur l’équité salariale pour 65 000 travailleurs est entièrement indépendant des négociations contractuelles
À la suite de la proclamation par la FSSS-CSN, la plus grande organisation syndicale du réseau de la santé, des services sociaux et des services de garde, de la conclusion d’un entente d’équité salariale touchant 65 000 les membres de la fédération, nous avons reçu des questions concernant l’équité salariale et la nouvelle entente de principe
Dans beaucoup d’entreprises, le choix du moment est de la plus haute importance. La publication d’un accord sur l’équité salariale au moment où les travailleuses et travailleurs, syndiqués doivent voter sur un nouvel accord de principe sur la convention collective nationale peut semer la confusion parmi les membres du syndicat en gonflant involontairement les gains monétaires du nouveau contrat.
La clarification :
L’équité salariale est totalement indépendante des négociations ou des votes sur les contrats nationaux.
Une loi existe :
La Loi Sur l’équité Salariale, qui oblige les employeurs québécois ayant dix employés ou plus* à vérifier si les employés occupant des emplois traditionnellement ou principalement occupés par des femmes sont moins bien payés que les employés occupant des postes comparables traditionnellement ou principalement occupés par des hommes.
Un organisation existe :
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) veille à la gestion de la loi sur l’équité salariale dans la province. Tous les cinq ans, les employeurs doivent effectuer un audit complet et correctement documenté de l’équité salariale, puis afficher les résultats pour que leurs employés puissent les consulter et envoyer un rapport à la CNESST. Sinon, ils s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 $ pour la première infraction.
Et enfin, si tout le reste échoue :
Le Tribunal administratif du travail (TAT), entendra et décidera des cas d’équité salariale.
En conclusion :
Le règlement sur l’équité salariale est une excellente nouvelle. Cependant, les travailleuses et travailleurs doivent se rappeler que l’équité salariale est un droit protégé par la loi et qu’elle est totalement indépendante des négociations contractuelles. L’équité salariale est l’argent auquel vous avez droit en fonction des tâches liées à votre emploi, indépendamment des négociations contractuelles.
*(Certains titres d’emploi sont exemptés : CNESST)